La fiscalité européenne en débat(s)

Publié le 12 février 2017 Économie Société

Mot d’introduction

Cet article se propose de mettre en lumière différents éléments - pistes et outils - de réflexion en vue de la conférence, puis de l’Euroforum qui auront lieu le 17 février 2017 à Audencia Business School à Nantes. Il vise à porter à l’attention du lecteur quelques chiffres, textes et idées clefs relatifs aux questions de fiscalité et plus globalement aux enjeux budgétaires européens. Les questions liées à l’aspect monétaire ne seront pas abordées pour elles-mêmes, quoi qu’adjacentes - voire directement liées - par certains aspects aux sujets évoqués. On s’efforcera au maximum de suivre la trame énoncée dans le paragraphe introductif suivant proposé pour cet Euroforum, en s’appuyant sur certaines thèses relatives au sujet.

Rappel des thèmes du débat

« Face aux défis fiscaux (fraudes, paradis, optimisations, secret bancaire, convergence, ressources propres du budget européen), l’Union européenne et les États membres sont-ils victimes ou coupables ? Les chefs d’États et de gouvernement et l’ensemble des acteurs politiques ont-ils pris la mesure de leurs responsabilités ? Les scandales récents ont ému l’opinion publique, les premières réponses et décisions sont-elles suffisantes ? Quelles propositions pour rétablir l’égalité devant l’impôt et la loyauté dans la concurrence et le monde économique ? Quel équilibre entre la souveraineté fiscale nationale et ce que pourrait être la souveraineté fiscale européenne ? Pour répondre à ces questions, dresser un état des lieux, évaluer les forces et les faiblesses des systèmes en vigueur, dessiner les voies et moyens les plus appropriés pour régler les problèmes, formuler des propositions crédibles de réformes institutionnelles, fonder la confiance sur un pacte fiscal européen, trois acteurs de référence ont accepté de partager leurs visions, leurs analyses, leurs expériences et de débattre.[1] »

Le décor économique : le budget européen en ligne de mire

De manière d’abord très générale, on peut tenter de résumer les débats autour du budget européen. Les économistes émettent un certain nombre de critiques à son sujet, le premier d’entre eux étant sa taille, jugée trop faible[2] : environ 1% du PIB de l’Union européenne (UE par la suite), soit par exemple, en 2012, 127 milliards d’euros. L’économiste Christian Saint-Etienne explique pourquoi dans le cas de la zone euro, qui regroupe 19 des 28 membres de l’UE.

Dans toute zone monétaire[3], quelle qu’elle soit et quelle que soit la volonté de ses dirigeants, certains phénomènes économiques s’imposent. Notamment celui, décrit par Marshall[4], de création de « districts industriels » : la production se localise là où les savoir-faire, les compétences et le capital le plus adapté sont présents, du fait d’une histoire ou de faits économiques antérieurs à l’entrée en vigueur du fédéralisme monétaire. En conséquence de cette concentration géographique, le coût d’opportunité pour ceux qui n’ont pas encore fait le déplacement augmente au fur et à mesure que le « pôle de compétitivité », pour employer un anachronisme, grandit. L’exemple type de ce genre de phénomène est bien sûr le cas du secteur automobile allemand[5], mais il en va de même pour beaucoup de productions industrielles. La conséquence en est que cela entraîne une spécialisation de certains pays dans un secteur où les perspectives de gains de productivité[6] sont relativement bien meilleures que dans d’autres secteurs. On comprend assez aisément que l’on ne fabrique plus aujourd’hui une voiture comme il y a quarante ans. En revanche, peu de choses ont changé dans la manière dont le coiffeur faisait son office : une coupe de cheveux est une coupe de cheveux, hier comme aujourd’hui. On retrouve pour ainsi dire les commentaires que tenait Stuart Mill[7] à l’égard des théories ricardiennes de l’échange selon lesquels toutes les spécialisations ne se valent pas. Toujours est-il que des gains de productivité dépend en grande partie une augmentation des salaires. On arrive finalement assez rapidement à la conclusion que les pays relativement spécialisés dans les services, comme l’Espagne ou l’Italie, auront plus de mal à faire progresser les rémunérations que l’Allemagne.

Cela justifie l’existence d’un budget européen et c’est normalement à ce moment qu’il peut jouer un rôle redistributif en cas de choc asymétrique (qui ne touche qu’un pays du fait de la structure de son économie) : c’est ce qu’ont par exemple pu faire les Etats-Unis grâce à un budget d’environ 20% du PIB (qui a pu monter à 21% voire 22% au plus fort de la crise). L’UE n’avait, en revanche, aucune latitude pour jouer ce rôle.

En second lieu, les économistes pointent du doigt le fait que le budget de l’UE est construit de telle manière qu’il ne peut pas être en déficit, au contraire de la plupart des budgets nationaux (article 268 traité sur la communauté européenne). En effet, il est clairement inscrit dans les textes que le budget doit être entièrement financé par les ressources propres de l’UE (article 311 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Sur ce point, Constantinesco[8] montre à quel point l’esprit de cet article n’est pas respecté). Quelles sont-elles, ces ressources propres ? On peut succinctement dresser une structure des recettes de l’UE[9] : la ressource « revenu national brut », qui consiste en une contribution uniforme de chaque Etat membre en proportion, donc, de son revenu national brut, représente en 2012 73% des recettes totales ; les ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles…) représentent 15% des recettes ; la ressource TVA qui consiste en un prélèvement sur une assiette harmonisée entre les pays membres, représente 11% des recettes et le dernier pourcent restant représente, entre autres, les pénalités financières et également les recettes du seul véritable impôt européen en vigueur, celui sur le revenu des fonctionnaires européens[10]. Il faut noter que la ressource « RNB » devait à la base n’être que complémentaire[11]. Cependant, avec la tendance que l’on sait d’abaissement des barrières douanières au fil des années, il est devenu, de loin, le poste principal de rentrées. Ce dernier élément est un point sensible pour les contributeurs principaux que sont l’Allemagne, la France et l’Italie. C’est à ce second titre que le budget ne peut, là encore[12], pas jouer au sein de l’UE des rôles de redistribution ou d’investissement dignes de ce nom.

Pour précision, il faut rappeler que la zone euro ne possède pas de budget à proprement parler mais plutôt un fonds, le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui sert aux pays membres pour se prêter entre eux[13]. La contradiction réside dans le fait que les pays membres de la zone euro sont soumis, sur le papier, aux règles budgétaires très strictes de Maastricht mais ne peuvent compter ni sur le budget de l’UE ni sur le MES.

Sur le Budget de l’UE et ses ressources propres : vers un possible impôt européen ?

On comprend mieux dans ce cas comment la question de l’impôt au niveau européen entre en ligne de compte : il pourrait servir de véritable ressource propre pour le budget de l’UE, et l’on pourrait pour ainsi dire faire d’un pierre deux coups. D’une part, la contribution des pays membres en fonction de leur RNB, qui n’a à présent de complémentaire que le nom, pourrait se voir plus solidement épaulée et, d’autre part, le budget de l’UE pourrait gagner ses lettres de noblesse, et atteindre des montants qui lui permettraient d’avoir un impact plus sérieux en termes de redistribution et d’investissement au niveau de l’Union. Constantinesco remarque également qu’au-delà du simple aspect quantitatif, qui ne serait pas, selon lui, un si grand bouleversement en termes de capacités du Budget, le fait de créer une véritable ressource propre basée sur l’impôt serait une avancée significative dans la philosophie de l’UE et de son financement, qui irait « vraiment » dans le sens de l’article 311 du TFUE.

Sur un autre plan, plus secondaire (quoique), Dussart[14] remarque que la mise en place d’un impôt européen pourrait faire naître un réel sentiment d’appartenance à l’UE de la part des citoyens européens. Il signale cependant que rien ne garantit que cela unisse les européens dans le consentement à l’impôt plutôt que contre lui.

Certains auteurs pensent qu’après tout, nous n’avons peut-être pas besoin d’un impôt européen en l’état actuel des choses. Dans une note de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), Maitrot de la Motte[15] fait remarquer que si l’UE ne projette pas de sortir du cadre juridique du marché intérieur, la « simple » harmonisation devrait suffire. La question ne se poserait - et en réalité ne s’imposerait, d’après lui, qu’à partir du moment où l’UE afficherait clairement sa volonté d’évoluer vers un fédéralisme budgétaire plus poussé (le hasard a voulu que ce soit exactement ce que l’on attende d’elle !).

Mais de quel type d’impôt parle-t-on ? Sur quel secteur ? Direct ou indirect[16] ? La solution d’un impôt direct sur les personnes morales est ancienne[17]. On pourrait le prélever de deux manières : au niveau des Etats ou au niveau supranational. Le prélèvement au niveau des Etats membres nous mène à la question épineuse de l’harmonisation, et les risques consistent entre autres en un accroissement supplémentaire de la concurrence fiscale entre les membres. Ce qui nous amène au niveau européen et à l’absence d’autorité compétente pour une telle tâche. Par ailleurs, il est fort à parier que la fiscalité sur les sociétés n’est pas le meilleur moyen pour créer un sentiment d’appartenance des citoyens envers l’UE (seuls les entreprises paieraient l’impôt). Enfin, ce mode de financement est bancal car soumis à la conjoncture économique : en période de difficultés économiques, les rentrées des entreprises s’amenuiseraient et donc celles du budget de l’UE diminueraient également.

La seule solution pour développer ce sentiment d’appartenance serait de créer une fiscalité directe sur le revenu des personnes, ce qui est loin d’être à l’ordre du jour et ne l’a jamais véritablement été. Pour cause, cela serait anticonstitutionnel dans bien des cas, et par ailleurs, cela rognerait les rentrées nationales (par exemple, sur la TVA) des Etats membres qui ne sont pas prêts de l’accepter.

Pour Dussart, la principale difficulté quant à la mise en place d’un tel impôt tient au fait que tout reste à faire dans l’optique de la mise en place d’un impôt comme ressource propre de l’UE : l’Union ne dispose d’aucune institution compétente pour prélever ce potentiel impôt, et il n’existe pas de lien social fort entre les citoyens européens et les institutions de l’UE qui rendrait cet impôt socialement acceptable et légitime. Un problème plus radical encore tient au fait qu’au sein de l’UE, les membres restent souverains quant à leur politique fiscale : le prélèvement d’un impôt par une institution européenne est donc, dans bien des cas, anticonstitutionnelle. Du fait de ce vide institutionnel, il serait donc nécessaire pour mettre sur pied une fiscalité européenne autonome d’harmoniser les normes fiscales (des 28 systèmes fiscaux au sein de l’UE, donc), ce qui n’est pas une mince affaire, comme en témoignent les positions de la Grande-Bretagne[18] mais également d’autres pays plus discrets (l’Irlande, par exemple).

Devant les défis trop grands posés par la fiscalité directe, la solution indirecte semble incontournable. Cela consiste en une taxe environnementale (« taxe CO2 » proposée par la Commission dès 1991), sur le secteur aérien ou sur les poids lourds par exemple. L’idée est de jeter les bases d’une harmonisation de la fiscalité environnementale au niveau de l’UE.

Un autre secteur visé pourrait être celui des transactions financières. L’idée est dans les tuyaux depuis les années 1990 mais est plus sérieusement envisagée depuis 2011[19]. On taxerait alors les produits financiers comme les obligations et les actions (les recettes pourraient être importantes : entre 50 et 60 milliards d’euros contre 256 millions d‘euros pour les taxes de type CO2 et carbone).

Il faut considérer en dernière analyse la tendance globale des opinions au sein de l’UE, et Constantinesco constate, comme d’autres observateurs[20], que cette tendance (qui ne date pas d’hier) n’est pas du tout favorable à l’idée d’une imposition européenne au sens commun du terme, c’est-à-dire sans condition de retour (c’est l’idée du fameux « I want my money back » de Thatcher). Il en résulte que les prétendues ressources propres de l’UE, ne sont véritablement « propres » qu’à environ 15%, le reste représentant des contributions nationales sous formes diverses[21] (TVA ou contribution par rapport au RNB). Ensuite, on ne vise pas la même chose avec un impôt direct et un impôt indirect : pour Maitrot de la Motte[22], dans une perspective de pure rentabilité de l’imposition, une imposition indirecte sous forme de taxe sur les transactions financières, par exemple, suffirait. En revanche, dans l’optique d’un développement davantage politique (sentiment de citoyenneté) et d’un fédéralisme disons « dans l’esprit », un impôt direct touchent directement les personnes physiques et morales serait préférable[23].

Sur l’évasion fiscale au sein de l’UE et ses formes plus ou moins légales

On ne saurait trouver meilleur endroit pour parler de consentement à l’impôt et d’égalité de chacun devant lui, l’un des grands fondements de toute citoyenneté. Bien que cette étape soit aussi délicieuse qu’inévitable, attendons un peu avant de fustiger les particuliers et les sociétés qui usent de pratiques fiscales peu morales pour se soustraire à l’impôt, et prêtons-nous à quelques éléments de théorie et à un peu d’histoire…

Si l’on en croit Guex[24], le secret bancaire se veut justifié historiquement. Il montre comment les banquiers suisses ont tenté de légitimer leur politique et leur législation relatives au secret bancaire après l’arrivée des nazis au pouvoir en 1933. Elles permettraient l’anonymat et une protection des opprimés contre des régimes prédateurs. En réalité, Guex montre que ces pratiques remontent à la Révolution de 1789 et se sont renforcées dans les années 1930 pour des raisons liées à des pressions subies par la Suisse de la part de ses voisins.

Cependant, d’autres arguments d’ordre théorique peuvent aussi être avancés pour trouver une forme de « légitimité » à l’évasion fiscale. Par exemple, Bagus, Block, Eabrasu, Howden et Rostan[25] montrent que le niveau de l’évasion fiscale dépend en partie non négligeable de l’utilisation qui est faite des montants versés au titre de l’impôt par les autorités. Il y aurait donc une variable dans la prise de décision des évadés fiscaux assimilable à une exigence d’efficacité et non seulement à une pure recherche de l’intérêt personnel. Cela n’empêche pas Bourgain, dans la suite de son article, de démontrer grâce à d’autres modèles, par exemple ceux de Slemrod et Wilson[26] ou de Elsayyad et Konrad[27], le caractère immoral et économiquement insatisfaisant de l’existence des centre financiers offshore, et d’imaginer comment lutter contre eux.

La recherche internationale sur le sujet du secret bancaire et de l’évasion fiscale a commencé à prendre l’ampleur dans les années 1980 et 1990 notamment avec deux rapports de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) en 1987[28] et 1998[29]. Saint-Amans[30] montre comment l’étau se resserre sur les paradis fiscaux avec les effets de la crise et la volonté des Etats de limiter au maximum l’évasion fiscale, qui représente concrètement pour eux la perte de leur base fiscale. Dans certains cas, comme celui du Luxembourg, que décrit par exemple Bourbaki[31] les négociations furent très longues et ont mis en lumière certaines des forces dont disposent les paradis fiscaux pour rendre le processus décisionnel très lent, et ce malgré les pressions d’organismes internationaux comme l’OCDE, l’UE ou même le G20. Leur capacité de négociation repose sur une connaissance précise des textes qui leur permet d’utiliser tous les moyens légaux soit pour gagner du temps avant que l’inévitable n’advienne (abolition du secret bancaire du Luxembourg en 2014 ou signature par la Suisse de l’accord FACTA avec les Etats-Unis en 2013), soit pour obtenir des clauses et conditions très avantageuses, voire, dans certains cas, aboutissant dans les faits à une nullité des effets des accords (Bourbaki[32] prend l’exemple du principe des « mesures équivalentes » obtenu par le Luxembourg à la fin des années 1990 dans ses négociations avec l’UE).

Des conséquences sociales

Reste à chiffrer cette évasion fiscale et à estimer combien elle coûte. Gigou[33] avance le chiffre de 1000 milliards d’euros par an pour l’UE dans son ensemble. Pour la France seule, Plihon[34] estime la perte à 30 voire 40 milliards d’euros par ans. Pour enfoncer encore un peu plus le clou, on peut opérer le rapport en ce montant au niveau de l’Union et son budget et se rendre compte que le ratio est de… 7,7.

Les FMN / FTN sont souvent pointées du doigt car elles pratiquent l’optimisation fiscale, activité à la limite de la légalité, à distinguer de la fraude fiscale, illégale. Ainsi, Plihon montre comment ces entreprises multiplient les filiales dans les paradis fiscaux pour bénéficier des taux d’imposition les moins élevés. Notamment, il fait remarquer que « les entreprises du CAC 40 […] payent en moyenne 8% d’impôt sur leurs profits, alors que le taux d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux est de 33% [en France, ndlr] ». Ces pratiques sont problématiques car elles obligent le reste du tissu entrepreneurial à supporter seul cette fiscalité, mais elles sont aussi injustes et inefficaces que ce soit dans ou au-delà des frontières. En effet, Giraud et Renouard[35] insistent sur le fait que cette stratégie de concurrence fiscale à laquelle sont obligés de se livrer les pays en voie de développement pour répondre aux pratiques des pays du Nord est contre productrice et créer de fortes inégalités à un moment où des moyens budgétaires seraient les plus attendus pour financer investissements publics et systèmes d’éducation. Ces auteurs soulignent[36] notamment l’importance d’aboutir à une estimation précise des prix de transferts, utilisés par les multinationales pour déclarer moins de production dans les pays à forte imposition. Ils reconnaissent que plusieurs dispositions et recommandations vont dans ce sens[37].

Conclusion

En dernière analyse, on peut modestement esquisser quelques remarques. Nous savons que les entreprises de grande taille ont la capacité de mettre en concurrence les systèmes fiscaux des Etats qui souhaitent bénéficier de flux de capitaux, synonymes d’emploi voire, dans certains cas, de transferts technologiques. Les pays espèrent donc compenser l’effet valeur (le taux d’imposition est abaissé) par un effet volume (plus d’entreprises vont payer l’impôt). Evidemment, il n’y a aucune raison de considérer que les autres pays ne vont pas en faire de même, ce qui aboutirait, in fine, à un jeu non pas à somme nulle, mais à somme… négative ! L’incohérence est d’autant plus grande que les pays de l’Union sont censés être des « partenaires ».

Par ailleurs, il découle de nombreux avis convergents que l’UE est encore relativement loin de pouvoir se doter d’un organe capable de lever un impôt et légitime pour cette tâche. La solution passera donc certainement par une harmonisation des normes fiscales entre les différents pays membres de l’Union. Encore faut-il ne pas tomber dans un vice bien français : celui de considérer que l’harmonisation revient à sommer les autres pays de s’aligner sur nous, et de camper sur nos positions.

Quelle est finalement la prochaine étape de la construction européenne ? Les négociations consécutives au Brexit repoussent encore plus loin les espoirs d’harmonisation au niveau fiscal, l’arme du taux d’imposition sur les sociétés étant l’un des principaux arguments du Royaume-Uni. L’UE se tirerait sans doute une balle dans le pied en se privant de toute réponse à un abaissement de ce taux à 11%, comme le menaçaient George Osborne et Theresa May. D’autres pistes semblent donc davantage d’actualité, comme la création d’une politique européenne de défense, comme l’appellent de leurs vœux Alain Lamassoure ou encore Thierry Breton.

 

Notes

[1] Introduction disponible sur internet : https://alliance-europa.eu/fr/post/fiscalite-et-citoyennete-europeenne-euroforum/

[2] Déjà en 1977 le rapport McDougall proposait de mettre en place un budget fédéral qui serait dans un premier temps de l’ordre de 5% à 7% du PIB puis de 20 à 25% du PIB (hors budget de la défense).

[3] Entendu ici au sens d’une zone géographiquement cohérente, au sein de laquelle on a réduit au minimum les obstacles à la circulation des marchandises et services mais aussi à celle des moyens de production entre ses pays membres, que l’on a uni sous une même bannière monétaire.

[4] A. Marshall, Traité d’économie politique, 1890.

[5] D’après l’ACEA (European automobile manufaturers’ association), en 2014, l’Europe représentait un quart de la production automobile mondiale, mais l’Allemagne produisait plus de quatre fois plus de voitures que la France.

[6] Le fait, pour une entreprise, de produire plus qu’auparavant avec autant d’inputs ou, ce qui revient au même, produire autant avec moins d’inputs.

[7] J. Stuart Mill, Traité d’économie politique, 1848.

[8] V. Constantinesco, « Le financement de l’Union européenne : contributions nationales ou impôt européen ? », Revue française d’administration publique, 2014/4 (n°144), p. 1082.

[9] D’après les chiffres de V. Dussart, « L’impossible création d’un impôt européen ? », Revue française d’administration publique, 2012/4 (n°144), p. 1085-1091.

[10] V. Dussart, « Un impôt méconnu : l’impôt sur les fonctionnaires et agents de l’Union européenne », Mélanges en l’honneur de Pierre Beltrame, 2010.

[11] Il faut rappeler que l’introduction de cette « ressource propre » basée sur le RNB est bien plus tardive que les trois autres (que sont les droits de douane, les cotisations agricoles et les « cotisations sucre », et enfin les recettes de TVA, qui datent toutes du traité des 21 et 22 avril 1970) : elle date de 1998.

[12] V. Constantinesco (2012) insiste notamment sur deux limites de ce système de financement par ressources propres : d’une part, le plafond des ressources propres, qui limite (consécutivement à la décision du Conseil du 24 juin 1988) institutionnellement le Budget et, d’autre part, le fait que certaines ressources propres comme les droits de douane s’amenuisent du fait des accords commerciaux multilatéraux dans la seconde moitié du XXe siècle.

[13] Le MES, qui a vu le jour en 2012, sert avant tout lors des crises bancaires : il est précisé à son article 3 qu’on ne pouvait en faire usage que lors de crises bancaires avérées ou fortement susceptibles d’advenir. Il est néanmoins presque 4 fois supérieur au budget de l’UE, bien que comprenant 9 membres de moins.

[14] V. Dussart, 2012.

[15] A. Maitrot de la Motte, « L’impôt européen. Enjeux juridiques et politiques », Revue de l’OFCE, 2014/3 (n°134), p.149-160.

[16] Précisons qu’un impôt direct est prélevé directement sur les personnes physiques ou morales, et ce à intervalle régulier : les personnes qui le payent sont les mêmes que celles qui le versent. Ce n’est pas le cas quand on parle de fiscalité indirecte.

[17] Les rapports Spinelli de 1978 ou Colom I Naval de 1990 sont ceux cités par l’auteur.

[18] On peut évidemment faire le lien avec les considérations récentes liées au Brexit, mais sans oublier que cet article date de 2012.

[19] Le 28 septembre2011, la Commission propose ce type de taxe dans un communiqué de presse, ce qui relance les débats.

[20] Notamment B. Nabli dans « Du caractère fictif de l’autonomie financière de l’Union Européenne », Revue française d’administration publique, 2007/3 (n°123), p. 353-371.

[21] Voir E. Rubio, « Quel budget européen pour l’après-crise ? », Regards croisés sur l’économie, 2012/1 (n°11), p. 140.

[22] A. Maitrot de la Motte, 2014.

[23] F. Bin, notamment, dans « La politique fiscale peut-elle contribuer à la citoyenneté européenne ? », Revue Française d’Histoire des Idées Politiques, 2016/1 (n°43), p. 205-230, apporte une approche plus pessimiste mais non moins intéressante sur le sujet que l’on ne développera néanmoins pas ici.

[24] S. Guex, « Les origines du secret bancaire suisse et son rôle dans le politique de la Confédération au sortir de la Seconde Guerre mondiale », Genèses, vol. 34, p.4-27, cité par A. Bourgain dans « Vers la fin du secret bancaire dans les centres financiers offshore : une question d’éthique et de concurrence fiscale », Revue trimestrielle de l’Association d’économie financière, septembre 2015 (n°119), p. 287-302.

[25] P. Bagus, W. Block, M. Eabrasu, D. Howden et J. Rostan, « The Ethics of Tax Evasion », Business and Society Review, 2011, vol. 116 (n°3), p. 375-401, cité par A. Bourgain (2015).

[26] J. Slemrod et J. Wilson, « Tax competition with Parasitic Tax Havens », Journal of Public Economics, 2009, vol. 93 (n°11-12) p. 1261-1270.

[27] M. Elsayyad et K. A. Konrad, « Fighting Multiple Tax Havens », Journal of International Economics, 2012, vol. 90, p. 295-305.

[28] OCDE, L’évasion et la fraude fiscales internationales : quatre études, Paris, OCDE, 1987.

[29] OCDE, Concurrence fiscale dommageable. Un problème mondial, Paris, OCDE, 1998.

[30] P. Saint-Amans, « Les progrès récents en matière de coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale internationale », Rapport moral sur l’argent dans le monde, Association d’économie financière, 2014.

[31] R. Bourbaki, « End of Paradise ? Le Luxembourg et son secret bancaire dans les filets du multilatéralisme », Critique internationale, 2016/2 (n°71), p.55-71.

[32] R. Bourbaki, 2016.

[33] E. Gigou, « Quelles réponses au « malaise européen » ? », Géoéconomie, 2015/1 (n°73), p. 23-40.

[34] D. Plihon, « Les multinationales ont-elles une nationalité ? Le patriotisme économique au début du XXIe siècle », Revue internationale et stratégique, 2016/2 (n°102), p. 101-109.

[35] G. Giraud et C. Renouard, Vingt propositions pour réformer le capitalisme, Champs-essai, 2012 (3ème édition).

[36] 15ème proposition.

[37] OCDE, « Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales », 1995 (version de 2010), par exemple, cité également par les auteurs.

Paul Betmalle
Membre de l'équipe Isegoria 2017